Guide des droits et des démarches administratives

Condition de compétence

Les personnes souhaitant exercer l'activité d'accompagnateur rénovation énergétique doivent remplir l'une des conditions suivantes :

• Être architecte

• Être titulaire du signe de qualité « RGE offre globale » délivré par un organisme de qualification, destiné aux professionnels formés et capables de concevoir des offres globales de rénovation énergétique

• Être un auditeur énergétique qualifié

• Être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales

• Être un Espace Conseil France Rénov'

• Avoir la qualité de société de tiers-financement (détenue par au moins 50 % de capitaux publics)

• Être opérateur agréé de l'Agence nationale de l'habitat. Cela s'applique si cet agrément permet d'exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique.

• Être une structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat.

Les compétences devant être détenues pour tout candidat souhaitant être agréé sont les suivantes :

• Assurer l'accueil physique, par mail ou téléphonique du ménage

• Orienter, conseiller le ménage tout au long du projet de travaux de manière pédagogique

• Savoir diagnostiquer sur une base simplifiée les situations d'indécence, d'indignité et de perte d'autonomie dans un logement et identifier les acteurs compétents sur ces enjeux pour procéder à des signalements ou à une orientation du ménage

• Analyser la situation financière du demandeur, ses contraintes, capacités de financement et son éligibilité aux aides

• Connaître les solutions techniques à mettre en œuvre en vue d'un projet de rénovation énergétique, notamment de rénovation performante et globale : types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché

• Savoir réaliser un examen de l'enveloppe d'un logement et de ses équipements

• Connaître les principes constructifs et pathologies liés au bâti ancien et récent

• Savoir intégrer les problématiques techniques du logement à un projet de rénovation énergétique

• Savoir analyser les documents d'étude et plan d'exécution, notamment un rapport d'audit énergétique, et expliquer ses contenus au ménage, notamment les différents scénarios de rénovation énergétique

• Connaître les aides financières publiques et privées à la rénovation énergétique et savoir conseiller le ménage pour constituer des dossiers d'aides

• Disposer de compétences en ingénierie financière des projets de rénovation énergétique de l'habitat et savoir renseigner le ménage sur la part du reste à charge qui peut être financée par des prêts et expliquer l'articulation entre les divers financements

• Connaître les démarches en ligne et savoir utiliser les plateformes numériques de dépôts des aides de l'État à la rénovation énergétique

• Connaître les procédures d'urbanisme nécessaires à la réalisation de travaux

• Connaître les différentes étapes d'un chantier de rénovation énergétique

• Connaître les règles de bonne utilisation du logement après travaux, notamment celles relatives à la qualité de l'air intérieur, l'utilisation et la maintenance des équipements de chauffage, de refroidissement et de ventilation, au confort d'été et aux éco-gestes

• Savoir évaluer l'adéquation entre les travaux réalisés et les préconisations de l'audit énergétique sur la base des fiches techniques et autres documents fournis par l'entreprise de travaux

• Savoir compléter et actualiser un carnet d'information du logement.

Dépôt du dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat

Le candidat à l'agrément utilise les formulaires homologués mis à disposition par l'Anah pour la constitution des dossiers de demande initiale de l'agrément :

Le guide candidat peut aider à la constitution du dossier de candidature :

Le dossier de demande d'agrément initial doit inclure les documents suivants :

• Une demande adressée à l'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social du candidat précisant :

  • Nom, prénom du demandeur

  • Raison sociale ou la dénomination

  • Numéro SIREN

  • Adresse de son siège social

  • Structure juridique

  • Qualité et identité du signataire de la demande.

• Des informations générales sur la structure candidate telles que :

  • Ses statuts

  • Date de création

  • Liste des membres du conseil d'administration et du personnel de direction

  • Pour les entreprises individuelles : attestation de numéro d'immatriculation de l'Urssaf, extrait de l'annuaire du Bodacc, date de création de la structure, attestation du nombre d'employé signée par le dirigeant de la structure candidate.

• La preuve que le candidat répond à l'une des conditions de formation requise pour pouvoir pratiquer en tant qu'accompagnateur rénovation énergétique

• Les pièces suivantes permettant de justifier de la condition de connaissance complète des types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché. Ces pièces sont cohérentes avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement et les implantations territoriales :

  • Nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement

  • Démonstration de la mise en place d'un système de gestion des compétences comprenant un plan de formation à réaliser pendant la période d'agrément pour le personnel réalisant les prestations d'accompagnement

  • Références justifiant de la capacité de réalisation d'un accompagnement de nature administratif, financier et technique, et, s'il y en a, des missions d'accompagnement renforcé

  • Méthodologie proposée pour l'accompagnement des ménages, notamment dans le montage du dossier de financement. Un modèle de méthodologie est mis à disposition par l'Anah.

  • Attestation sur l'honneur à suivre un plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur. Le modèle de l'attestation est disponible aux liens suivants (selon si l'accompagnateur est une personne physique ou morale) :

• La preuve d'un niveau d'activité comprenant :

  • Liste des implantations territoriales. Un modèle de document permettant la déclaration de la liste des périmètres d’intervention demandés et des implantations territoriales est mis à disposition par l'Anah.

  • Présentation des conditions de réalisation de la prestation, en propre ou par sous-traitance. Le formulaire à remplir est disponible ici.

  • Copie des contrats de sous-traitance existants

  • Part de l'activité prévisionnelle de la structure liée directement ou indirectement à l'accompagnement des ménages

  • Programme d'activité prévisionnel sur 3 ans concernant les objectifs d'accompagnement et, lorsqu'il y en a, renforcé ou facultatif. Le formulaire à remplir est disponible ici.

• Des justificatifs démontrant l'incapacité à réaliser directement un ouvrage :

  • Structure du capital de l'opérateur

  • Rapports d'activités des 3 dernières années pour les structures dont l'ancienneté est supérieure à un an

  • Organigramme présentant les fonctions des employés et permettant de prouver que le candidat ne réalise pas ou n'est en capacité d'exécuter directement un ouvrage.

• Système qualité et contrôle interne mis en place pour démontrer la neutralité du candidat vis-à-vis des entreprises et technologies recommandées. Le formulaire à remplir est disponible ici.

• Preuve que la structure ne fait pas l'objet d'une des condamnations interdisant l'exercice de l'activité d'accompagnateur, sous forme d'attestation sur l'honneur ou autre élément justificatif. Le formulaire à remplir est disponible ici pour les personnes physiques et ici pour les personnes morales.

• Certificats attestant de sa souscription aux déclarations en matière fiscale/sociale/d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales

• Déclaration relative au périmètre d'intervention (infra-départemental, départemental, régional ou national)

• Justification des capacités financières de l'organisme par la production des comptes financiers des 3 dernières années et du budget prévisionnel de l'année en cours, ainsi qu'une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes comprenant, notamment, le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement, le ratio d'endettement et la capacité d'autofinancement et de remboursement de l'organisme

• Attestation d'engagement signée par le responsable de la structure concernant la fourniture du rapport d'activité au début de chaque année civile. Le formulaire à remplir est disponible ici pour les personnes physiques et ici pour les personnes morales.

• Récapitulatif de la demande d'agrément comprenant une synthèse des pièces communiquées.

Un modèle de document concernant la déclaration des sous-traitants est mis à disposition par l'Anah :

Instruction de la demande et délivrance de l'agrément

L'Anah ou sa délégation locale instruit la demande d'agrément en s'assurant de la validité des critères suivants :

• Le dossier comporte l'ensemble des pièces. Le service instructeur effectue une demande de pièces manquantes et, si nécessaire, de pièces complémentaires. Il fixe un délai d'un mois pour la remise de ces pièces. L'absence de communication des pièces demandées dans le délai fixé entraine le rejet de la demande.

• Le candidat peut bénéficier de l'agrément.

• Le dossier est conforme.

• Le programme d'activité prévisionnel est cohérent avec le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement, et avec l'activité d'accompagnement déclarée à temps plein ou partiel.

• Le périmètre d'intervention déclaré est cohérent avec les implantations territoriales indiquées et le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement.

L'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale peut ensuite octroyer l'agrément. La décision d'octroi de l'agrément mentionne les éléments suivants :

• Date d'octroi

• Durée de l'agrément

• Périmètre de d'intervention territorial accordé et référencé sur le système d'information national

• Obligations de l'accompagnateur rénovation énergétique, comprenant un rappel des conditions de sous-traitance autorisées et l'obligation d'utiliser le libellé « Mon Accompagnateur Rénov' » dans les documents de devis, facture, communication et de prospection

• Retrait d'agrément encouru en cas de non-respect de ces obligations 

• Rappel de communiquer à l'Agence nationale de l'habitat avant le 31 mars de chaque année civile, le rapport d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance de l'accompagnateur

• Le rappel de favoriser les rénovations performantes et globales.

Pour une demande initiale ou de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.

L'agrément est accordé par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de 5 ans renouvelable, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.

L'agrément est valide :

• Sur le périmètre national, pour les personnes physiques et les personnes morales

• Dans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, pour les sociétés de tiers-financement.

En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à l'intéressé une demande de pièces complémentaires. Le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après une 1^re demande de compléments.

Après étude des pièces justificatives, en cas de doute légitime et persistant sur la capacité ou sur l'indépendance de l'opérateur, ou si les pièces transmises ne répondent pas aux exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de l'habitat peut refuser d'accorder l'agrément.

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

• Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Prestations obligatoires

L'accompagnement doit inclure les éléments suivants :

• Évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage

• Audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant. Dans les départements et territoires d'outre-mer, l'audit énergétique est remplacé par une évaluation énergétique qui répond à l'un des cadres de référence existant dans ces territoires.

• Préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux.

Les travaux recommandés dans le cadre de l'accompagnement doivent être conformes aux recommandations de l'audit énergétique et permettre, a minima, d'améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et environnementale.

Cet accompagnement comporte les prestations obligatoires suivantes :

1. Une phase d'information préalable comprenant une visite initiale

2. Un diagnostic de situation initiale du ménage réalisé sur site

3. La réalisation ou le recours à un audit énergétique. Dans les Drom, cet audit est remplacé par une évaluation énergétique.

4. Un examen de l'état du logement réalisé sur site

5. Des conseils et une information au titre des étapes suivantes :

   • Préparation du projet de travaux

   • Réalisation du projet de travaux

   • Prise en main du logement après travaux.

6. La réalisation d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage.

1. Phase d'information préalable

La phase d'information préalable comprend une visite initiale qui est composée des éléments suivants :

• Une information sur le déroulé de l'accompagnement jusqu'à la conclusion du contrat ou de la convention, de son coût

• Une information sur les aides susceptibles d'être attribuées permettant de financer les travaux et l'accompagnement, les conditions et procédures d'octroi des aides. L'accompagnateur veille à ce que le ménage ne signe pas de devis avant :

  • De l'avoir conseillé pour l'analyse de devis de travaux

  • Le dépôt des demandes d'aides financières publiques ou privées.

• Les obligations du ménage en tant que maître d'ouvrage, les délais et autorisations d'urbanisme pour commencer les travaux.

2. Diagnostic de situation initiale du ménage

Le diagnostic de situation initiale du ménage réalisé sur site prend en compte la 1^è analyse réalisée par les guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, lorsqu'il y en a une. Ce diagnostic est composé des éléments suivants :

• Une évaluation de la situation économique détaillée du demandeur, de sa capacité de financement et de son éligibilité aux différents types d'aides.

• Pour les ménages modestes et très modestes, des conseils en matière de lutte contre la précarité énergétique.

3. Réalisation ou recours à un audit énergétique (ou une évaluation énergétique)

Audit énergétique (France métropolitaine)

En France métropolitaine, l'accompagnateur rénovation énergétique doit réaliser ou recourir à un audit énergétique, répondant aux conditions relatives aux travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Cet audit énergétique doit être réalisé par un auditeur qualifié.

L'accompagnateur agréé peut avoir recours à un audit existant, réalisé par un auditeur qualifié.

Évaluation énergétique (France métropolitaine)

Dans les Drom, l'évaluation énergétique remplace l'audit énergétique et comprend des préconisations concernant les éléments suivants :

• Installation de protections solaires des toitures, des murs et des baies

• Amélioration de la porosité des façades en vue de favoriser un fonctionnement débitant du logement, de façon naturelle

• Amélioration de la vitesse d'air par des brasseurs d'air à haute efficacité aérodynamique et énergétique

• Systèmes énergétiques de climatisation et d'eau chaude sanitaire, et de VMC lorsqu'il y a de la climatisation

• Systèmes de chauffage et de ventilation pour les Hauts de La Réunion

• Solutions de pilotage

• Apports internes, leurs niveaux de puissance et leur mode de gestion.

L'évaluation énergétique comporte à minima 2 scénarios de rénovation, permettant d'atteindre en une ou plusieurs étapes un niveau de performance énergétique optimal pour le logement considéré, en fonction de l'évaluation des gisements d'économies d'énergie et du temps de retour sur investissement propre à chacun des gestes de rénovation visés.

Pour chaque étape des scénarios de travaux, l'évaluation énergétique précise les éléments suivants :

• État des lieux

• Évaluation de la consommation annuelle d'énergie finale et primaire, les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment avant et après travaux pour chaque usage suivant de l'énergie : le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage, et autres apports internes

• Part du chauffage pourra être calculée pour les hauts de la Réunion (zone supérieure à 600 m d'altitude)

• Estimation des économies d'énergie en kWh, puis en euros par rapport à la situation de référence modélisée ainsi que l'estimation du coût des travaux détaillé par action et les aides financières mobilisables

• Évaluation quantitative (ou qualitative lorsqu'il n'existe pas de méthodologie) du confort thermique par une évaluation de la qualité de l'enveloppe en termes de protection solaire, de taux de renouvellement d'air et de l'impact des apports internes

• Pour chaque type de travaux proposés, les critères de performances minimales des équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux entreprises pour la réalisation des travaux

• Existence d'aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.

L'évaluation énergétique doit être réalisée par un professionnel agréé par l'Anah.

4. Examen de l'état du logement réalisé sur site

Examen de l'état du logement

L'examen de l'état du logement réalisé sur site comprend :

• Une évaluation de la situation d'indignité, d'indécence et de péril du logement. L'accompagnateur agréé utilise la grille d'analyse simplifiée mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat.

• Une évaluation simplifiée de la perte d'autonomie du ménage. L'accompagnateur agréé utilise la grille d'analyse simplifiée mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat. En cas de situation manifeste de non-adaptation à une perte d'autonomie constatée, l'accompagnateur agréé oriente le ménage vers les acteurs compétents.

Situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non-adaptation à une perte d'autonomie

En cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non-adaptation à une perte d'autonomie identifiée à la suite des diagnostics effectués, ou d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du ménage identifiée, l'accompagnateur agréé :

• Signale les situations rencontrées à l'Agence nationale de l'habitat et aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement

• Réalise les prestations renforcées mentionnées en annexe II d'un arrêté disponible sur Légifrance. L'accompagnateur agréé informe l'Agence nationale de l'habitat et le guichet de sa volonté de poursuivre en propre ou par sous-traitance les prestations renforcées, ou de sa volonté de se désengager de l'accompagnement en même temps que le signalement.

5. Conseils et information du ménage

Préparation du projet de travaux

Au titre de la préparation du projet de travaux, l'accompagnateur doit fournir :

• La restitution de l'audit énergétique (ou de l'évaluation énergétique) et la fourniture de conseils au ménage pour retenir l'un des scénarios de travaux préconisés dans l'audit

• La mise à disposition par l'accompagnateur de la liste des professionnels qualifiés pour réaliser les travaux de rénovation énergétique pertinents, accessibles sur le système d'information national, et situés à proximité du lieu du logement objet de l'accompagnement. Il fournit également des conseils pour la recherche et l'obtention de devis de travaux

• Des conseils pour l'analyse des devis de travaux au regard de leur compatibilité avec le scénario de travaux retenu et leur prix, ainsi qu'une information sur la possibilité de maîtrise d'œuvre, avec une aide à la recherche d'un maître d'œuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre, sur demande du ménage.

• Des informations sur les procédures d'urbanisme obligatoires pour mener le programme de travaux, ainsi que sur les assurances dommages-ouvrage

• La réalisation d'un plan de financement du projet qui identifie les différentes aides financières mobilisables, notamment les éléments suivants :

  • Aides de l'Agence nationale de l'habitat

  • Aides proposées par les acteurs du dispositif des certificats d'économie d'énergie

  • Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements

  • Systèmes d'avance

  • Reste à charge.

    Le plan de financement est complété d'informations sur le financement du reste à charge qui incluent le prêt à taux zéro, l'éco-prêt à taux zéro, et le prêt avance rénovation. Dans le cas où le ménage n'a pas souhaité communiquer d'informations détaillées sur sa situation économique, la réalisation du plan de financement se réalise selon le profil financier du ménage et les aides auxquelles il souhaite avoir recours.

• Des informations et des conseils pour déposer les dossiers de demandes d'aides financières publiques et privées identifiées dans le plan de financement, notamment auprès de l'Agence nationale de l'habitat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des acteurs du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Ces conseils comprennent un appui à l'obtention des attestations de travaux nécessaires pour bénéficier de la prime de transition énergétique, ainsi qu'une aide à la compréhension des démarches en ligne et une assistance à l'utilisation des plateformes numériques de dépôt des aides ou à défaut au montage de dossiers papier, jusqu'à la notification de l'octroi de la subvention.

• La description du projet de travaux retenu par le ménage.

Réalisation du projet de travaux

Au titre de la réalisation du projet de travaux, l'accompagnateur doit fournir :

• Une information sur les différentes phases d'un chantier de rénovation jusqu'à la réception des travaux

• Des conseils sur le suivi d'un chantier, notamment sur la coordination des entreprises intervenantes afin d'assurer la bonne mise en œuvre du projet de travaux et la résolution des difficultés techniques éventuellement constatées lors de la pose du matériel par les entreprises d'exécution d'ouvrage

• Une aide à la réception des travaux au travers de la remise de fiches de réception

• La mise à jour du plan de financement du projet

• Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.

Prise en main du logement après travaux

Au titre de la prise en main du logement après travaux, l'accompagnateur doit fournir :

• Une visite sur site en fin de prestation contenant des informations sur la concordance des factures et du projet de travaux par rapport au devis, les recours possibles en cas de persistance de défauts de qualité, une sensibilisation sur la bonne utilisation des équipements installés et du logement rénové.

• Des informations sur la bonne utilisation du logement, notamment la qualité de l'air intérieure, l'utilisation et la maintenance des équipements de chauffage, de ventilation et des solutions de pilotage, le confort d'été, les éco-gestes et la sobriété des usages

• Une aide à la création ou l'actualisation du carnet d'information du logement.

6. Réalisation d'un rapport d'accompagnement

La prestation fait l'objet d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage contenant :

• La date des visites initiales et finales sur site

• Des informations d'identification du ménage (nom, adresse du logement, numéro de la demande d'aide pour travaux)

• Les prestations facultatives réalisées

• La facture de la prestation d'accompagnement, s’il y en a une

• En cas de recours à la sous-traitance, la nature des prestations sous-traitées ainsi que l'identité du ou des sous-traitants

• Une attestation, sur la base des factures remises, de la concordance entre les travaux réalisés et les projets de travaux.

La remise du rapport de fin de prestation au ménage clôture la prestation d'accompagnement.

Cadre des contrôles

L'Anah peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur place, suivant une programmation pluriannuelle qu'elle établit, tout titulaire d'un agrément. L'objectif de ces contrôles est de vérifier l'existence et la qualité de l'accompagnement effectué tout au long de la prestation, ainsi que le respect continu par l'opérateur des règles et des principes auxquels était subordonnée la délivrance de l'agrément.

Ils tiennent à disposition de l'Agence nationale de l'habitat tout document établi au cours de la prestation d'accompagnement pour une durée de 5 ans.

L'accompagnateur agréé est averti au préalable de la réalisation d'un contrôle sur place le concernant et donne son assentiment. L'absence de réponse de sa part sous un délai de 2 mois ou son refus entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'agrément. L'entrave à la réalisation du contrôle tant sur pièces que sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice de l'agrément, entraînant son retrait définitif.

A l'issue du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations est établi et signé par l'agent qui a effectué le contrôle, contenant des mesures correctrices. Ces dernières peuvent inclure des orientations pour mieux favoriser les rénovations performantes. Le bénéficiaire de l'agrément peut alors présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.

Contrôle de qualité des accompagnements

Les contrôles comprennent un contrôle de la réalisation des prestations d'accompagnement, dit contrôle de « qualité des accompagnements », réalisé par l'Anah ou sa délégation locale.

Ce contrôle se réalise au moment de la demande de l'engagement ou du solde de subvention pour travaux. Le service contrôleur examine :

• Le contrat ou la convention, qui doit être complet et conforme

• Le rapport d'accompagnement lors d'un contrôle au solde

• Ce contrôle peut également être réalisé sur place, dans le logement objet de la mission d'accompagnement. L'accompagnateur agréé et le ménage accompagné mettent à disposition du contrôleur l'ensemble des pièces relatives aux prestations d'accompagnement effectuées.

• Les documents transmis dans le cadre des demandes d'aides pour travaux.

Contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément

Les contrôles peuvent également comprendre un contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément réalisé par l'Anah ou sa délégation locale, visant à s'assurer des éléments suivants :

• Validité des conditions d'agrément

• Validité des documents transmis lors de l'examen de la demande d'agrément

• Cohérence et véracité des rapports annuels et des engagements pris par la structure agréée.

Le contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément peut se réaliser sur pièces ou sur place :

• Sur pièces, à partir de l'examen des pièces fournies lors du dépôt de la demande d'agrément, et du rapport d'activité. L'Agence nationale de l'habitat peut demander au bénéficiaire de l'agrément par tout moyen tout élément de preuve.

• Sur place, au siège et dans des implantations territoriales de l'accompagnateur agréé. Toutes les pièces nécessaires à la réalisation du contrôle, notamment les documents transmis lors du dépôt de la demande d'agrément, les rapports d'activités et les documents permettant de justifier le respect des conditions indispensables à l'exercice de l'activité d'accompagnateur sont mises à disposition du contrôleur.

Modification de l'agrément

L'accompagnateur agréé doit informer l'Anah ou sa délégation locale de tout changement notable concernant sa situation, notamment :

• Changement d'adresse

• Changement de dénomination

• Changement de personnel réalisant les accompagnements

• Modification de la structure de son capital

• Perte et obtention de nouvelles qualifications

• Changement de périmètre d'intervention géographique

En cas de changement qui viendrait à remettre en cause la validité des critères requis pour exercer en tant qu'accompagnateur rénovation énergétique, une nouvelle instruction de l'agrément a lieu. Toute demande d'actualisation du secteur d'intervention déclaré doit être signalé à l'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale qui procède à une nouvelle instruction de l'agrément.

Ces notifications sont effectuées en utilisant les services de téléprocédure mis en place par l'Agence nationale de l'habitat.

Renouvellement de l'agrément

Le candidat à l'agrément utilise les formulaires homologués mis à disposition par l'Anah pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l'agrément :

La demande de renouvellement de l'agrément du candidat comprend les pièces suivantes :

• Une demande de renouvellement adressée à l'Anah ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social de la structure candidate précisant les nom, prénom du demandeur, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité et l'identité du signataire de la demande

• La liste des références d'accompagnement réalisées au cours de l'année précédant la demande de renouvellement de l'agrément

• La justification du respect du prévisionnel de formation transmis lors de la demande d'agrément initiale

• La décision d'octroi de l'agrément délivrée par l'Agence nationale de l'habitat

• Le nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement

• Des justificatifs démontrant l'incapacité à réaliser directement un ouvrage :

  • Structure du capital de l'opérateur

  • Rapports d'activités des 3 dernières années pour les structures dont l'ancienneté est supérieure à un an

  • Organigramme présentant les fonctions des employés et permettant de prouver que le candidat ne réalise pas ou n'est en capacité d'exécuter directement un ouvrage.

• Système qualité et contrôle interne mis en place pour démontrer la neutralité du candidat vis-à-vis des entreprises et technologies recommandées

• Preuve que la structure ne fait pas l'objet d'une des condamnations interdisant l'exercice de l'activité d'accompagnateur, sous forme d'attestation sur l'honneur ou autre élément justificatif

• Certificats attestant de sa souscription aux déclarations en matière fiscale/sociale/d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales

• Déclaration relative au périmètre d'intervention (infra-départemental, départemental, régional ou national)

• Justification des capacités financières de l'organisme par la production des comptes financiers des 3 dernières années et du budget prévisionnel de l'année en cours, ainsi qu'une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes comprenant, notamment, le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement, le ratio d'endettement et la capacité d'autofinancement et de remboursement de l'organisme

• Attestation d'engagement signée par le responsable de la structure concernant la fourniture du rapport d'activité au début de chaque année civile

Par dérogation, certaines pièces du dossier de renouvellement d'agrément peuvent ne pas être exigées pour les personnes physiques et morales suivantes :

• Structure ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement

• Opérateur de l'Agence nationale de l'habitat agréé

• Architecte

• Structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, sous réserve que cette opération soit en cours de conventionnement valide avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à l'intéressé une demande de pièces complémentaires. Le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après une première demande de compléments.

L'agrément ou son renouvellement sont accordés par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de 5 ans renouvelable, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.

L'agrément est valide :

• Sur le périmètre national, pour les personnes physiques et les personnes morales

• Dans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, pour les sociétés de tiers-financement

Après étude des pièces justificatives, en cas de doute sérieux quant au respect des conditions de capacité et d'indépendance de l'opérateur, ou si les pièces transmises ne répondent pas aux exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de l'habitat peut refuser de renouveler l'agrément.