Guide des droits et des démarches administratives

Le RSA est obligatoirement applicable à l’exploitant agricole lorsqu’il est redevable de la TVA et qu’il remplit au moins l'une des conditions suivantes :

• Le montant moyen des recettes de l'ensemble des exploitations détenues par l’exploitant agricole , calculé sur 2 années civiles consécutives dépasse 46 000 €. Si par exemple les recettes perçues en N et N+1 étaient respectivement de 35 000 € puis de 75 000 €, le RSA s’applique à compter du 1^er janvier de l’année N+2 car la moyenne de N et N+1 est de 55 000 €.

• L’exploitation doit avoir des activités industrielles ou commerciales n’entrant pas dans les usages habituels de l'agriculture. Il peut par exemple s’agir de ventes sur les marchés avec une place fixe ou du personnel dédié, ou de ventes au moyen de procédés publicitaires relevant d’usages commerciaux...

• L’exploitant réalise des opérations portant sur des animaux vivants de boucherie ou de charcuterie : achats, importations, acquisition intracommunautaire, ventes...

Dans le cadre du régime simplifié de l’agriculture (RSA), la date d’exigibilité est rattachée à l’encaissement du prix ou des acomptes versés par le client.

C’est à compter de cette date que le redevable doit reverser la TVA à l’administration fiscale.

Lorsqu’elle est exigible, la TVA est versée sous formes d’acomptes provisionnels. Des dispenses sont toutefois possibles :

L’année suivant celle au cours de laquelle les acomptes ont été payés, l’exploitant agricole doit déclarer au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, l'ensemble des opérations imposables à la TVA qu’il a réalisées l'année précédente sur le formulaire 3517-AGR-SD - CA12 A.

Cette déclaration CA12 A, consultable à titre indicatif sur doit être effectuée de l'une des manières suivantes :

• Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

Plutôt que de payer des acomptes provisionnels chaque trimestre et transmettre l’année suivante sa déclaration de régularisation, l’exploitant agricole peut opter pour un paiement périodique de sa TVA.

Lorsque c’est la cas, le paiement de sa TVA intervient alors chaque mois ou trimestre selon la modalité choisie, après avoir effectué le dépôt de la déclaration périodique (formulaire CA3). Aucune déclaration de régularisation n’est donc requise l’année suivante puisque la taxe a été calculée en fonction de ses opérations réelles.

L’option doit être exercée via une notification par LRAR au SIE dont relève l’exploitant. Elle vaut pour une période de 5 années.

L’option est effective :

• Soit au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle le courrier est envoyé, si cet envoi est effectué avant la date limite de souscription de la déclaration annuelle CA 12A (soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai)

• Soit au 1^er janvier de l’année suivant laquelle la notification a été envoyée, si cet envoi a été effectué après la date limite de souscription de la déclaration annuelle CA 12A.

Le redevable peut toutefois renoncer à cette option : la renonciation doit être adressée au par LRAR au début de l’année suivant la période (de 5 années) d’application de l’option :

• Avant le 31 janvier s’il effectuait des déclarations mensuelles

• Avant le 5 février s’il effectuait des déclarations trimestrielles.