Guide des droits et des démarches administratives

La TVA est une taxe devant notamment faire l’objet d’une déclaration périodique et d’un paiement auprès de l’administraton fiscale par les entités qui en sont redevables. Selon le régime qui leur est applicable, cette périodicité peut être mensuelle, trimestrielle ou même annuelle.

Ces obligations fiscales dépendent d’un fait générateur ainsi que de la date d’exigibilité :

• Le fait générateur correspond à la réalisation d’une opération pouvant entrer dans le champ de la TVA. Ce fait générateur conditionne donc l’exigibilité de cette taxe en l’absence d’exonération particulière. Il peut par exemple s’agir de la livraison d’un bien, ou de l’exécution d’une prestation de service.

• La date d’exigibilité est la date à partir de laquelle l’administration fiscale peut exiger du redevable le paiement de la TVA attachée à une opération (ce paiement peut par ailleurs être reporté). Il ne peut donc pas y avoir d’exigibilité sans fait générateur préalable.

Le fait générateur varie selon la nature de l’opération réalisée et conditionne l’exigibilité de la taxe :

• Pour les livraisons des biens (ventes de biens et marchandises), le fait générateur est la livraison des biens ou marchandises (c’est-à-dire la remise matérielle du bien).

  Il coïncide d’ailleurs avec le moment ou la TVA devient exigible. Une fois les biens livrés, la TVA devient donc exigible.

• Pour les prestations de services, le fait générateur est l’exécution de la prestation de service. En revanche, pour ce type d’opérations, l’exigibilité correspond à la date d'encaissement du prix (ou des acomptes). Il ne coïncide pas avec le moment où la TVA devient exigible.

La date d’exigibilité de la TVA détermine deux périodes :

• La période à laquelle la déclaration de TVA ainsi que le versement de la taxe doivent être effectués par l’entreprise redevable.

• La période à partir de laquelle le client (celui auprès duquel l’entreprise redevable a collecté la TVA lors de la facturation) peut déduire la TVA qu’il a payée.

Selon la nature de l’opération, la taxe peut être exigible soit au moment du débit (pour les livraisons de biens) soit lors de l’encaissement du prix ou des acomptes et avances (pour les prestations de services) :

• Livraisons des biens
• Prestations de services

Ces règles concernant aussi le bien le débit que l’encaissement comportent cependant de nombreuses nuances en fonction des modalités de l’opération effectuée :

Lorsqu’une entreprise réalise aussi bien des livraisons de biens que des prestations de services (activité mixte), elle est soumise en partie au régime de la TVA sur les encaissements (pour ses prestations de services) mais également au régime de la TVA sur les débits (pour ses livraisons). C’est le régime de la TVA collectée : pour chaque type d’opération, la TVA est exigible lorsqu’elle est collectée, donc à des moments différents.

Pour faciliter la gestion de sa TVA, l’entreprise a néanmoins la possibilité de choisir, pour l’ensemble de ses opérations, le régime de la TVA sur les débits afin que toutes les opérations qu’elle réalise aient une même date d’exigibilité.

Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes.

Une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur car elle donne lieu à un paiement partiel et anticipé (régime de la TVA sur les encaissements).

Toutefois, lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés ni acomptes, la TVA est alors exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.