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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
Question-réponse

Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ? On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître. Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs et commerciaux (devis, CGV, etc.).

Numéros d'identification des entreprises

Numéro

Utilité

Forme

Siren

Identification unique de l’ entreprise, sa carte d'identité

Doit être fourni lors de toutes les démarches

Permet d’identifier la qui s'applique aux salariés

9 chiffres

Siret

Identification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activité

Avec indication géographique de l'activité/du bâtiment

Doit figurer sur les bulletins de paie

Permet d’identifier la qui s'applique aux salariés

14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement

Code APE (ou code NAF)

Identification de l’ activité principale exercéepour chaque établissement

Doit figurer sur les bulletins de paie

4 chiffres + 1 lettre

RCS (Registre du commerce et des sociétés)

Numéro d’ immatriculation au RCS pour un commerçant ou une société commerciale. Il est mentionné sur l’extrait K ou Kbis (à noter que cet extrait n’est plus demandé dans la plupart des démarches, le justificatif d’immatriculation au RNE le remplace)

RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN

LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique)

Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers

Suite de lettres et chiffres à 20 caractères

TVA intracommunautaire

Identification fiscale si l’entreprise est soumise à la TVA

Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA

FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN

Les numéros d'identification de votre entreprise sont attribués lors de son immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.

Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises.

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toute question sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

01 56 65 89 98

du lundi au vendredi

de 9h à 18h

https://www.insee.fr/fr/information/1302169

https://www.inpi.fr/contactez-nous

Ces données sont publiques.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le répertoire Sirene.

Annuaire des entreprises

L'Annuaire des entreprises permet de :

  • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise

  • Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières).

Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc.

Site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

Répertoire Sirene

Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

Site internet : https://avis-situation-sirene.insee.fr/
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Attention
À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF 2025). Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».
Site internet : https://sirene.gouv.fr
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

MonIdenum

Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

Site internet : https://www.monidenum.fr/
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Voir aussi

  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vie
  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vie
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  • Numéro de TVA intracommunautaireFiscalité
  • Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)Étapes de vie
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Question ? Réponse !

  • Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
  • À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
  • Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
  • Comment obtenir la qualité d’artisan ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 03/04/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr