Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Question-réponse
Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ? On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître. Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs et commerciaux (devis, CGV, etc.).
Numéro |
Utilité |
Forme |
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Identification unique de l’ entreprise, sa carte d'identité Doit être fourni lors de toutes les démarches Permet d’identifier la qui s'applique aux salariés |
9 chiffres |
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Identification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activité Avec indication géographique de l'activité/du bâtiment Doit figurer sur les bulletins de paie Permet d’identifier la qui s'applique aux salariés |
14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement |
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Identification de l’ activité principale exercéepour chaque établissement Doit figurer sur les bulletins de paie |
4 chiffres + 1 lettre |
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Numéro d’ immatriculation au RCS pour un commerçant ou une société commerciale. Il est mentionné sur l’extrait K ou Kbis (à noter que cet extrait n’est plus demandé dans la plupart des démarches, le justificatif d’immatriculation au RNE le remplace) |
RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN |
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LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique) |
Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers |
Suite de lettres et chiffres à 20 caractères |
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Identification fiscale si l’entreprise est soumise à la TVA Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA |
FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN |
Les numéros d'identification de votre entreprise sont attribués lors de son immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.
Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.
Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises.
Pour toute question sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Ces données sont publiques.
Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le répertoire Sirene.
Annuaire des entreprises
L'Annuaire des entreprises permet de :
Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières).
Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc.
Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.
Répertoire Sirene
Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :
Attention
À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF 2025). Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».MonIdenum
Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.
Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).
Voir aussi
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vie
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vie
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vie
- Numéro de TVA intracommunautaireFiscalité
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)Étapes de vie
- Choisir et protéger la dénomination d'une sociétéÉtapes de vie
Question ? Réponse !
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
- Comment obtenir la qualité d’artisan ?
Services en ligne et formulaires
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)
- Quel code APE pour quelle activité ?Urssaf
- Consulter et rectifier le nouveau code APE 2025 (entrée en vigueur en 2027)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Avis de situation au répertoire SireneInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligneConseil national des greffiers des tribunaux de commerce
- Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travail
- LEI FranceInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Pour en savoir plus
- Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Consulter toutes les infos et documents concernant le RCS et les extraits K et KbisInfogreffe
Références
-
Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2
Sirene (Système national d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements) -
Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Numéros d'identification des entreprises et Répertoire des entreprises -
Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises
NAF (Nomenclature d’activités françaises) ou APE (activité principale exercée)
