Guide des droits et des démarches administratives

Le préfet peut restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD lorsque vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant (conduite sous emprise de l'alcool, en état d'ivresse manifeste ou refus de vous soumettre aux vérifications de l'état alcoolique).

La décision vous est notifiée par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l'avis de rétention du permis de conduire.

Ministère de l’intérieur

L’éthylotest antidémarrage s’utilise en 2 étapes :

1/Avant le démarrage du moteur, un 1^er souffle est demandé

• Si le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.

• Si le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage.

2/5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu’un 2^e souffle soit réalisé.

Le conducteur dispose d’un délai de 20 minutes pour effectuer un nouveau souffle. Il doit souffler véhicule et moteur arrêtés. S’il ne souffle pas, l’EAD émet un nouveau signal.

• Si le 2^d souffle n’est pas réalisé, l’EAD empêche le redémarrage du moteur dès que celui-ci est arrêté pendant plus de 10 secondes. Le véhicule ne peut pas redémarrer sans le remorquage vers l’atelier d’un installateur agréé.

• Si le 2^d souffle est réalisé et que le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.

• Si le 2^d souffle est réalisé et que le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage. Aucun autre demande de souffle ne sera effectuée sauf arrêt de plus de 2 minutes.

Le 2^d souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d’alcool est toujours inférieur à la limite fixée et, donc, que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul.

Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

L’EAD sur décision du préfet a une durée maximale d’1 an.

Pendant cette période, la décision du préfet vaut permis de conduire.

La décision du préfet cesse d’avoir effet si une décision judiciaire prononce une mesure restrictive du droit de conduire. Par exemple, interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD, suspension ou annulation du permis.

En cas de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la restriction de conduite avec EAD, celle-ci prend fin de manière anticipée. Les durées de ces 2 mesures ne s’imputent pas : la suspension judiciaire n’est pas réduite de la durée effectuée dans le cadre de la restriction de conduite avec EAD.

En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :

• Décision du préfet qui restreint votre droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD

• Documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.

Ne pas respecter la décision du préfet qui restreint votre droit à conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Confiscation de votre véhicule.

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si êtes reconnu apte à la conduite à la suite d’un contrôle médical.

Vous devez passer ce contrôle médical avant la fin de la période de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un EAD (environ 1 mois avant la fin de cette période).

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.