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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?
Question-réponse

Si vous installez un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur (PAC), la réglementation est différente selon le lieu d’implantation et le type de boitier. Dans certains cas, une déclaration préalable (DP) est nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Climatisation

Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
  • Mairie
    • À savoir
    Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.
    La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

    Vous devez déposer une DP.

    Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

    Vous êtes dispensé de formalité administrative.

    Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

    Attention
    Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).

    Pompe à chaleur

    Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
  • Mairie
    • À savoir
    Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.
    La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

    La réglementation est différente selon que le boîtier de PAC est visible ou non de l’espace public (trottoir, place, voie ouverte au public...) ou d’un immeuble voisin :

    Vous devez déposer une DP.

    Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

    Vous êtes dispensé d’autorisation d’urbanisme.

    Cependant, vous devez faire une DP en mairie si vos travaux se situent dans un des secteurs suivants :

    • Site patrimonial remarquable

    • Abords de monument historique

    • Immeuble classé ou inscrit

    • Réserve naturelle (espace de protection de la faune et de la flore qui peut se situer dans un parc naturel).

    Vous êtes dispensé de formalité administrative.

    Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

    Attention
    Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).

    Voir aussi

    • Déclaration préalable (DP)Logement
    • Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogement
    • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Logement
    • Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - Élections

    Question ? Réponse !

    • Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
    • Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
    • Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
    • Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 30/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr