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Guide des droits et des démarches administratives

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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
Question-réponse

L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

Attention

Pour toute modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) quelque soit la surface de votre projet.

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m

  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

  • Charpente qui n'encombre pas l'espace.

Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une DP doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'UDAP.

  • Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 

    • Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

    • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

    • Charpente qui encombre l'espace.

    La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher. Si ces caractéristiques sont modifiées, il y a transformation de la surface existante en surface de plancher. Dans ce cas, une DP doit être déposée en mairie pour toute création d’une surface de plancher de plus de 5 m².

    Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune :

    Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre

    • En main propre

    Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet.

    Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

  • Mairie

    • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    À savoir

    Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

    Voir aussi

    • Déclaration préalable (DP)Logement
    • Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogement
    • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Logement

    Question ? Réponse !

    • Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
    • Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
    • Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr