Guide des droits et des démarches administratives

La garantie responsabilité civile de votre assurance auto couvre les dommages causés aux tiers (c’est-à-dire toute personne extérieure au conducteur responsable de l’accident), qu’ils soient corporels ou matériels, dans les situations suivantes :

• Dommage que vous causez (en tant que conducteur) ou causé par une personne autorisée à utiliser le véhicule. Exemples : blessure, maladie consécutive à l’accident ou décès de la victime, prise en charge des frais médicaux, d’hospitalisation et d’éventuelles indemnisations pour les préjudices subis, réparation ou remplacement des véhicules ou des biens immobiliers endommagés (habitation, commerce percuté,...).

• Dommages causés par les membres de la famille vivant sous le même toit (enfants, époux, concubin) lorsqu'il utilise votre véhicule

• Dommages causés par le véhicule sans l'intervention d'une personne (par exemple, lorsque le frein à main n'est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule)

• Dommages causés aux tiers dans tous les pays de l'Union européenne et dans certains pays tiers où une couverture équivalente est prévue.

Les passagers de votre véhicule sont également considérés comme des tiers. Ils sont indemnisés pour les dommages corporels qu'ils subissent, même si vous êtes responsable de l'accident. Exemple : si vous perdez le contrôle de votre véhicule et percutez un cycliste, la garantie responsabilité civile prend en charge les dommages subis par le cycliste. Si un passager de votre véhicule est blessé, ses dommages corporels sont également indemnisés.

La responsabilité civile en matière automobile s'applique à tous les véhicules terrestres à moteur destinés à circuler, notamment :

• Voiture particulière (véhicule destiné au transport de personnes)

• Camion et utilitaire (véhicule utilisé pour transporter des marchandises)

• Moto et cyclomoteur (2-roues motorisé, y compris un scooter)

• Véhicule agricole et de chantier, tel qu'un tracteur ou un engin de travaux publics, lorsqu'ils circulent sur la voie publique

• Remorque et caravane, lorsqu'elles sont tractées par un véhicule motorisé.

Certains véhicules ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance responsabilité civile, notamment :

• Fauteuil roulant, qu'il soit manuel ou électrique, car il n'est pas considéré comme un véhicule motorisé pour la circulation sur la voie publique

• Véhicule non motorisé (vélo, trottinette non motorisée, remorque à bras).

Les engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, gyropode, hoverboard...) doivent être assurés au titre de la responsabilité civile lorsqu'ils circulent sur la voie publique.

La garantie responsabilité civile permet d’indemniser les personnes suivantes :

• Conducteur et passager des autres véhicules impliqués dans l’accident

• Passager du véhicule assuré, qu’il soit membre de la famille ou non

• Piéton blessé ou touché par l’accident

• Cycliste, qu’il soit renversé par le véhicule ou victime de ses manœuvres

• Propriétaire de biens endommagés, comme un commerce, une clôture ou une maison percutés par le véhicule.

Vous percutez un portail en manœuvrant ou renversez un piéton. La garantie responsabilité civile prend en charge les dommages causés à ces personnes ou à leurs biens.

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

• Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches

• Dommage que vous causez à votre propre véhicule

• Dommage que vous causez intentionnellement

• Dommage lié à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)

• Dommage lié au transport de matières dangereuses

• Dommage causé alors que vous n'avez pas de permis de conduire

• Dommage exclu par la loi ou par votre contrat d’assurance (exemple : conduite sous l’emprise de l’alcool).

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur, vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.

La garantie responsabilité civile est automatiquement incluse dans tout contrat d'assurance automobile. Elle constitue le niveau minimal de couverture imposé par la loi.

Vous ne pouvez pas assurer un véhicule sans cette garantie.

Elle est comprise dans le contrat d'assurance communément appelé assurance au tiers.

En cas d’accident, pour faire jouer la garantie responsabilité civile de votre assurance auto, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Remplir un constat amiable avec l’autre partie impliquée, en détaillant les circonstances de l’accident et les éventuels dommages corporels ou matériels.

2. Fournir les preuves nécessaires, comme des photos des dommages, les coordonnées des témoins, ou encore les rapports de la police ou gendarmerie, si elles sont intervenues.

3. Déclarer l’accident à votre assureur le plus rapidement possible. Toutefois, vous disposez d'un délai minimum de 5 jours ouvrés pour le faire. Même si aucun constat amiable n'a pu être établi (par exemple si l'autre conducteur a quitté les lieux ou refuse de signer), vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans ce délai.

4. L’assureur indemnise ensuite les victimes selon votre contrat.

Oui, votre garantie responsabilité civile reste valide et prend en charge les dégâts causés par le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule.

Cependant, vous devez vous assurer que le conducteur est titulaire d’un permis valide et respecte les conditions prévues par votre contrat d’assurance, car certaines assurances peuvent restreindre le prêt du véhicule à certaines personnes et à certaines conditions (famille, âge minimum, ...).

Vous prêtez votre véhicule à un ami qui provoque un accident. Les victimes seront indemnisées par votre assurance responsabilité civile. Selon votre contrat, une franchise plus importante peut toutefois rester à votre charge.

Si votre véhicule n'est pas couvert par la responsabilité civile au minimum et que vous roulez avec, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

• Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €

• Confiscation du véhicule, sur décision du juge

• Retrait du permis de conduire, voire une suspension temporaire ou définitive

• Interdiction de conduire certains véhicules

• Peine de travail d’intérêt général ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas d’accident, vous devrez personnellement indemniser les victimes, ce qui peut représenter des sommes financières très importantes.