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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureQu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Question-réponse

Une concession funéraire est un emplacement payant dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires (cavurne, case d’un columbarium). Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.

Proposer des concessions funéraires (payantes) est une faculté pour les communes (ou EPCI), pas une obligation.

L’octroi des concessions et la répartition entre concessions et terrain commun sont des compétences de la commune ou de l’EPCI.

Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.

Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.

Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.

Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).

Vous pouvez être inhumé dans une commune si vous y bénéficiez d'une concession familiale.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander une concession (payante) dans la commune.

Toutefois, le maire peut refuser de délivrer une concession funéraire, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Le règlement intérieur du cimetière de la commune peut prévoir des dispositions spécifiques. Il est donc utile de le consulter avant de déposer votre demande.

Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.

À savoir
Les règles sont différentes pour une sépulture en terrain commun.

Pour avoir le droit d'être inhumé (sépulture en terrain commun) dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne

  • Être domicilié dans la commune

  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger.

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Les modalités pour faire la demande (sur place, par courrier, etc.) sont fixées par chaque commune.

Mairie

Site internet

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle : elle est réservée à la personne qui l'a acquise (1 seul nom dans l’acte de concession)

  • Collective (ou nominative) : elle est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession (certaines personnes peuvent être nommément exclues)

  • Familiale : elle est réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).

À savoir
Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession. Si besoin, les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.

La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

Le fondateur (ou concessionnaire) de la concession funéraire est celui qui en fait l’acquisition.

Son nom figure dans l’acte de concession.

Si la concession est acquise par plusieurs personnes, ce sont les fondateurs (ou concessionnaires).

S’il y a plusieurs acquéreurs, leurs noms doivent être indiqués dans l’acte de concession. Par exemple, lorsqu’une concession est acquise par un couple (marié ou non), les noms des 2 conjoints doivent figurer dans l’acte pour qu’ils soient tous les 2 considérés comme les fondateurs de la concession.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans

  • Trentenaire : 30 ans

  • Cinquantenaire : 50 ans

  • Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).

Attention
Les communes peuvent proposer une ou plusieurs catégories de concessions, selon leur libre choix.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

La durée de la concession peut être prolongée.

Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire), en fonction des durées de concession proposées par la commune.

Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

Mairie

Site internet

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix varie selon la durée et la taille de la concession.

Il peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

Elle est prouvée par l’acte de concession.

Il est remis par la mairie à l’acquéreur de la concession.

L’acte de concession doit être conservé pendant toute la durée de la concession (sans limite pour les concessions perpétuelles).

Attention
Une concession funéraire ne peut pas être présumée. En l’absence d’acte de concession, il s’agit d’une sépulture en terrain commun.

La mairie tient un registre des concessions.

Les actes de concession sont des documents administratifs contenant des informations privées. Il est possible d’y accéder sous conditions.

Vous pouvez demander une copie d’un acte de concession à la mairie concernée (de préférence par courrier RAR).

Vous devez justifier de votre situation (fondateur ou ayant droit de la concession).

À noter
Vous ne pouvez pas obtenir de copie de l’acte si le défunt s’est opposé à cette communication de son vivant.

Du vivant de l’acquéreur

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les fondateurs ou concessionnaires).

Le fondateur peut modifier les règles choisies lors de l'achat de la concession.

Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s'il a acquis une concession familiale (il s'agit dès lors d'une concession collective).

Il peut aussi refuser l'inhumation d'une ou de plusieurs personnes.

Le fondateur peut donner ou léguer la concession, sous de strictes conditions.

Après le décès de l’acquéreur

Après le décès de la personne qui a acquis la concession, et en l’absence de disposition par testament, la concession est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit).

Elle leur appartient en indivision. Il n'est pas possible de mettre fin à cette indivision (on parle d'indivision perpétuelle).

À savoir
Au décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.

Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur. Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l'inhumation d'une personne qui a été exclue par le fondateur.

Si l'un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.

Dans la concession familiale, les héritiers directs (et le conjoint survivant marié, non séparé) disposent chacun d'un droit à inhumation dans la limite des emplacements disponibles.

L’attribution des places dans le caveau se fait selon l’ordre des décès dans la famille.

Si un ayant droit veut sortir de l'indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits.

Il doit le faire enregistrer par un notaire.

Notaire

Site internet

À savoir
Le respect de la volonté du fondateur s’impose à la mairie, de son vivant comme après son décès. Toute inhumation autorisée allant à l’encontre de la volonté du fondateur constitue une faute qui entraîne la responsabilité de la mairie.

En cas de litige entre ayants droit, c'est le tribunal judiciaire qui peut être appelé à trancher.

Par exemple, en cas de désaccord sur l'inhumation d'une personne dans la concession.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Site internet

Information

La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :

  • Courrier

  • Panneau au pied de la sépulture.

Démarche

La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :

Dans le cas où la concession temporaire achetée par le fondateur doit être renouvelée de son vivant, celui-ci doit en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.

Si vous êtes héritier de la concession, vous pouvez demander le renouvellement.

Vous devez justifier de votre situation (livret de famille, acte de concession, etc.).

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.

  • Mairie

    • En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir).

    À noter
    Le renouvellement ne vous donne aucun droit à être inhumé dans la sépulture.

    Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

    Vous devez justifier de votre situation.

    Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

    Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.

  • Mairie

    • Rétrocession à la commune

    Vous pouvez rendre la concession que vous avez acquise (et qui est vide de tout corps), par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

    La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

    Mairie

    Site internet

    Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé, selon les règles fixées par la commune (mais ce n’est pas une obligation pour elle).

    À savoir
    La rétrocession n’est plus possible après le décès de l’acquéreur (fondateur) de la concession.

    Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

    Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

    La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

    À noter
    Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.

    Concession en état d'abandon

    Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon.

    C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :

    • Aspect indécent ou délabré

    • Invasion par les ronces ou autres plantes parasites.

    La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

    • Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession

    • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession.

    À savoir
    Le procès-verbal de constat d'abandon est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

    La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

    • La concession a plus de 30 ans

    • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins

    • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée

    • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté.

    À noter
    Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.

    Voir aussi

    • Inhumation (enterrement)Famille - Scolarité
    • CrémationFamille - Scolarité

    Question ? Réponse !

    • Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
    • Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 09/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr