Guide des droits et des démarches administratives

Le permis de conduire temporaire avec restriction d'usage EAD (dispositif appelé « EAD médico-administratif ») concerne les conducteurs ayant des difficultés liées à leur consommation d’alcool (cas de mésusage d'alcool, troubles de l'usage d'alcool). Vous pouvez être concerné si vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant et que vous avez été sanctionné par l’une des mesures suivantes : EAD alternatif à une suspension du permis, annulation, suspension administrative, suspension judiciaire, invalidation du permis.

Le préfet, sur la base de l’avis de la commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite à la fin de la période de sanction, peut vous délivrer un permis de conduire temporaire avec restriction EAD.

Vous devez respecter les 2 obligations suivantes :

• Conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD)

• Suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre avec AR. Le permis de conduire délivré vous autorise à conduire uniquement des véhicules du groupe léger. La restriction d'usage EAD est indiquée par l’ajout du code « 69 » sur votre permis.

La démarche pour demander un permis de conduire temporaire avec restriction EAD varie selon la période de sanction effectuée avant le retour au permis.

La durée de validité du permis de conduire avec restriction EAD est comprise entre 6 mois et 1 an.

À la fin de la période de validité du permis, la commission médicale évalue à nouveau votre aptitude à la conduite. Si nécessaire, elle propose au préfet le maintien d’un permis temporaire avec restriction EAD.

Vous devez suivre un stage dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.

La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l'EAD.

À la fin du stage, il vous est remis une attestation. Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle médical prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Ministère de l’intérieur

L’éthylotest antidémarrage s’utilise en 2 étapes :

1/Avant le démarrage du moteur, un 1^er souffle est demandé

• Si le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.

• Si le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage.

2/5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu’un 2^e souffle soit réalisé.

Le conducteur dispose d’un délai de 20 minutes pour effectuer un nouveau souffle. Il doit souffler véhicule et moteur arrêtés. S’il ne souffle pas, l’EAD émet un nouveau signal.

• Si le 2^d souffle n’est pas réalisé, l’EAD empêche le redémarrage du moteur dès que celui-ci est arrêté pendant plus de 10 secondes. Le véhicule ne peut pas redémarrer sans le remorquage vers l’atelier d’un installateur agréé.

• Si le 2^d souffle est réalisé et que le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.

• Si le 2^d souffle est réalisé et que le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage. Aucun autre demande de souffle ne sera effectuée sauf arrêt de plus de 2 minutes.

Le 2^d souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d’alcool est toujours inférieur à la limite fixée et, donc, que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul.

En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :

• Permis de conduire (le code « 69 » mentionné sur le permis indique la restriction EAD)

• Documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.