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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementQue faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Question-réponse

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et que vous avez perdu votre acte de propriété, vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, C'est ce qu'on appelle la minute.

Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

  • Notaire

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

    Toute vente immobilière doit ainsi être publiée au fichier immobilier du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du lieu de situation du bien.

    Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de ce service.

    La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

    La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous pouvez utiliser ce formulaire :

  • Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
    • À noter
    Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.

    Vous pouvez utiliser ce formulaire :

  • Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
    • À noter
    Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.

    Voir aussi

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    • Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
    • Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
    • Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 25/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr