Guide des droits et des démarches administratives

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Entreprise redevable de la TVA : l'entreprise doit être redevable de la TVA, et donc soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.

• Usage professionnel : la TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.

• Justificatif : l'entreprise doit pouvoir justifier les achats au titre desquels la déduction est demandée. Pour l’administration fiscale , seule une facture peut justifier la déduction. Cette facture doit toutefois contenir toutes les informations nécessaires, notamment, les montant ou taux de TVA. En cas de contrôle, l’administration fiscale peut exiger la restitution de la TVA déduite par l’entreprise.

• Exigibilité : la déduction n’est possible qu’à partir du moment où la TVA est exigible chez le fournisseur. La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

L’exigibilité de la TVA désigne le fait pour l’administration fiscale de pouvoir exiger du redevable le paiement de la taxe attachée à une opération.

La date d’exigibilité diffère selon le type d’opération réalisée :

• Vente de biens et marchandises : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture ou la date de l’inscription de l’opération au débit du compte client). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.

• Prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur l'exigibilité de la TVA.

La déduction de la TVA s’effectue au moment de la déclaration de TVA, chaque année, trimestre ou mois selon les modalités applicables à l’entreprise.

Cette déduction s’opère par imputation : c’est-à-dire qu’elle est effectuée en tenant compte de toutes les opérations soumises à la TVA intervenues au cours de la période de référence (année trimestre ou mois). La TVA payée au titre d’achats professionnels est ainsi déduite de la TVA collectée sur l’ensemble des ventes réalisées.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA car elle en a trop perçu.

L'entreprise a alors 2 possibilités :

• Soit reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'imposition suivantes, c'est-à-dire que cette TVA déductible sera imputée, jusqu’à épuisement, sur les déclarations suivantes.

• Soit demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Le redevable qui bénéficie d’un crédit de TVA peut, sous certaines conditions, en demander le remboursement.

La demande de remboursement est effectuée en transmettant à l’administration fiscale le formulaire correspondant à son régime de TVA :

Le formulaire est complété et transmis par voie dématérialisée :

• Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

Selon le régime de TVA du redevable, le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel et comporter des modalités spécifiques.

La TVA applicable aux achats professionnels est en principe déductible. Il existe cependant certains biens ou services dont la TVA ne peut pas être déduite, notamment les suivants :

• Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.

• Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)

• Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)

• Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.