Guide des droits et des démarches administratives

Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.

Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).

S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.

Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.

Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.

Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).

S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.

Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.

Ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doivent être réclamés au guichet.

Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.

Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).

En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les 2 parents.

Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) :

• Les parents sont injoignables

• Les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.

Dans ces situations, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :

• Copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative

• Procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASE

• Document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)

• Copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :

• Justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)

• Copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).