Guide des droits et des démarches administratives

Ce test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

• Établir ou contester un lien de filiation

• Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)

• Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police.

Ce contrôle s'explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en dehors du cadre médical.

Quand il est autorisé, le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

• Examen comparé des sangs

• Identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge, après examen de la demande.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Réaliser un test de paternité hors du cadre autorisé est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :

• 1 an d'emprisonnement

• 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

• Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

• Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne.

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

• Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne

• Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.