Guide des droits et des démarches administratives

Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
Question-réponse

En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, l'acte doit dater de 3 mois maximum :

Carte nationale d'identité ou passeport
Mariage (si le service qui délivre l'acte est français)
Pacs (si le service qui délivre l'acte est français).

À noter

Si l'acte est délivré par un service d'état civil étranger, l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs. Toutefois, il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Mais, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire).

Voir aussi

Carte d'identité [Papiers - Citoyenneté - Élections]
Passeport [Papiers - Citoyenneté - Élections]
Mariage [Famille - Scolarité]
Pacte civil de solidarité (Pacs) [Famille - Scolarité]

Question ? Réponse !

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 16/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)