Guide des droits et des démarches administratives

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur ou prestataire) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le mécanisme est inversé en cas de recours à la sous-traitance puisque la TVA est autoliquidée.

Autrement dit, la TVA est collectée puis reversée à l'administration fiscale, non pas par l’entreprise qui réalise la prestation (le sous-traitant) mais par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise cliente du sous-traitant.

Le sous-traitant qui exécute ainsi une partie des travaux ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse (la facture est HT mais elle doit toutefois obligatoirement comporter la mention « autoliquidation »).

La TVA est ensuite facturée au client final, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

• Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles

• Travaux publics et ouvrages de génie civil

• Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)

• Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble

• Opérations de nettoyage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

• Devis

• Bon de commande signé

• Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.