Guide des droits et des démarches administratives

Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD lorsque vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant, un homicide routier ou des blessures routières. Le juge peut prendre cette décision à plusieurs stades de la procédure judiciaire (alternative à l’emprisonnement, peine complémentaire, contrôle judiciaire, sursis probatoire, aménagement de peine, libération conditionnelle, etc.)

Un procureur de la République peut également proposer cette mesure comme alternative aux poursuites (composition pénale).

Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge ou à la personne désignée par le procureur de la République. Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif.

Il vous est remis un certificat en échange de votre permis de conduire. Ce certificat indique que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD. Si vous êtes en même temps sanctionné par une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.

Ministère de l’intérieur

L’éthylotest antidémarrage s’utilise en 2 étapes :

1/Avant le démarrage du moteur, un 1^er souffle est demandé

• Si le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.

• Si le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage.

2/5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu’un 2^e souffle soit réalisé.

Le conducteur dispose d’un délai de 20 minutes pour effectuer un nouveau souffle. Il doit souffler véhicule et moteur arrêtés. S’il ne souffle pas, l’EAD émet un nouveau signal.

• Si le 2^d souffle n’est pas réalisé, l’EAD empêche le redémarrage du moteur dès que celui-ci est arrêté pendant plus de 10 secondes. Le véhicule ne peut pas redémarrer sans le remorquage vers l’atelier d’un installateur agréé.

• Si le 2^d souffle est réalisé et que le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.

• Si le 2^d souffle est réalisé et que le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage. Aucun autre demande de souffle ne sera effectuée sauf arrêt de plus de 2 minutes.

Le 2^d souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d’alcool est toujours inférieur à la limite fixée et, donc, que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul.

Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

L’EAD sur décision du juge a une durée maximale de 5 ans.

L’EAD sur décision du procureur de la République, dans le cadre d’une composition pénale, a une durée comprise entre 6 mois et 3 ans.

Si le juge, en plus de l’interdiction de conduire des véhicules non équipés d’un EAD, a prononcé l’annulation ou la suspension de votre permis de conduire, l’interdiction de conduire sans EAD s’applique à la fin de la période d’annulation ou de suspension.

Toutefois, en cas d’annulation du permis, si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l'annulation de votre permis, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'appliquera pas.

En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :

• Document attestant de votre droit à conduire un véhicule équipé d'un EAD

• Documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.

Ne pas respecter la décision du juge qui interdit de conduire des véhicules non équipés d'un EAD est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

• Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

• Peine de travail d'intérêt général.

En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si êtes reconnu apte à la conduite à la suite d’un contrôle médical.

Vous pouvez passer ce contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire sans EAD.

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.