Guide des droits et des démarches administratives

Lorsqu’il est locataire, le professionnel doit vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité professionnelle.

Si le bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle, il faut demander une autorisation au bailleur. Cette autorisation est également nécessaire lorsque des travaux d’aménagement sont nécessaires (par exemple, pour l’installation d’équipements spécifiques dans un cabinet médical).

Lorsque le domicile est situé dans une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble.

Cette vérification doit être effectuée par le professionnel libéral lui-même s’il est propriétaire de sa résidence principale. S’il est locataire, il peut demander à son bailleur d’effectuer cette vérification ou bien lui demander de lui transmettre une copie du règlement de copropriété ou un extrait relatif à la destination des locaux.

Il peut résulter de l’examen du règlement de copropriété une des situations suivantes :

• Soit une clause d’habitation exclusivement bourgeoise est prévue : dans ce cas, il est interdit d’installer une activité professionnelle dans le local d’habitation. Cependant, il est possible de demander la modification de cette clause. Celle-ci doit être adoptée par l’assemblée des copropriétaires à l’unanimité .

• Soit rien n’est mentionné concernant l’exercice d’une activité professionnelle : il faut alors demander à l’assemblée des copropriétaires l’autorisation expresse (c’est-à-dire écrite) d’exercer la profession projetée.

Les règles sont différentes selon la localisation du local.

Lorsque le domicile est situé en zone tendue , il est parfois nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local à la mairie ou à la préfecture. Si ce n’est pas le cas, les règles sont plus souples.

Une liste des communes situées en zone tendue est disponible.