Guide des droits et des démarches administratives

Une mission de service public ouverte au secteur privé

Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres, il a le statut de service public industriel et commercial (SPIC).

Les services funéraires relèvent ainsi d’une mission de service public ouverte à la concurrence ; cette mission peut être assurée par des entités soit publiques soit privées.

Les termes de « services funéraires », « pompes funèbres » et « affaires funéraires » sont synonymes. Ils désignent à la fois les prestations permettant d’organiser les obsèques des défunts, mais ils comprennent également la gestion les établissements tels que les crématoriums, les chambres funéraires et leur personnel.

Les services funéraires sont aujourd’hui le plus souvent effectués par des entreprises privées, appelées couramment « entreprises de pompes funèbres », ou par des associations.

Les communes et les EPCI peuvent aussi créer et gérer en régie municipale des crématoriums et des services de pompes funèbres, mais cette gestion publique des services funéraires est devenue assez rare.

Lorsque le décès survient dans un hôpital (privé ou public), le corps du défunt est installé dans une chambre mortuaire, obligatoirement présente dans l’établissement de soins. La toilette mortuaire et les soins de conservation (thanatopraxie) peuvent y être effectués. Les familles peuvent aussi choisir de faire réaliser ces soins par un thanatopracteur indépendant ou employé par une entreprise privée de pompes funèbres. Il travaille alors le plus souvent dans une chambre funéraire, qui peut être gérée par une entreprise privée de pompes funèbres ou par une régie municipale.

À noter que la gestion des cimetières ne fait pas partie du « service extérieur des pompes funèbres ». Elle est exclusivement du ressort des maires de chaque commune (gestion publique). En revanche les opérations de fossoyage en font partie, elles peuvent ainsi être effectuées par une entreprise privée (ou publique selon le choix des familles et selon l’offre disponible sur un territoire).

Des prestations diverses

Les prestations funéraires entrant dans le périmètre du « service extérieur des pompes funèbres » sont les suivantes :

• Transport des corps avant et après mise en bière

• Organisation des obsèques

• Soins de conservation des corps (ou soins de thanatopraxie)

• Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs (garniture étanche, capiton, coussin, linceul) et extérieurs (poignées, croix, plaque d’identité, tous les signes et les emblèmes fixés sur le cercueil, drap mortuaire) ainsi que des urnes cinéraires

• Gestion et utilisation des chambres funéraires

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (véhicules affectés au transport des familles, de leurs proches et des ministres du culte lors d’un convoi funéraire.)

• Fourniture du personnel réalisant ces prestations : fossoyeurs, porteurs, chauffeurs, ordonnateurs, agents de chambre funéraire, agents de crématorium, vendeurs, conseillers funéraires et assimilés (tels que les assistants funéraires ou les conseillers de prévoyance funéraire), maîtres de cérémonie

• Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire).

Un service très encadré et réglementé

Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt, cependant des règles identiques s'appliquent à tous.

Quelle que soit le mode de gestion des services funéraires (public ou privé), les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.

Pour effectuer une prestation funéraire, chaque entreprise doit demander une habilitation funéraire auprès du préfet de département.

Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond aux critères d’honorabilité (non condamnation) et de diplômes liés à la profession. S’il possède des véhicules de deuil (« corbillards ») ou des bâtiments professionnels (crématorium, chambre funéraire), il doit justifier des attestations de conformité les concernant.

Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :

• Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.

• Assistant/conseiller funéraire : il organise les obsèques en lien direct avec les familles.

• Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).

• Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).

• Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.

• Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.

• Directeur/trice d'un crématorium : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.

Pour créer une entreprise, il faut passer le diplôme national funéraire.

Certaines situations particulières permettent d'obtenir une équivalence de diplôme.

Vous devez alors justifier d'une expérience professionnelle dans certaines conditions.

Elles sont différentes selon le métier :

Équivalence pour maître de cérémonie

Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.

Équivalence pour conseiller funéraire et dirigeant de pompes funèbres

Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.

Dans tous les cas, la demande d'équivalence s'effectue auprès de la préfecture.

Vous devez apporter la preuve de cette expérience professionnelle (contrats de travail, feuilles de paie, etc.).

Certains événements interdisent de devenir gestionnaire ou dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres.

Condamnation pour délit ou crime

Vous ne pouvez pas devenir dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres si vous avez été condamné à un crime ou à l’un des délits suivants :

• Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé

• Corruption active ou passive ou trafic d'influence

• Acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique

• Escroquerie

• Abus de confiance

• Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts

• Vol

• Attentat aux mœurs ou agressions sexuelles

• Recel

• Coups et blessures volontaires

Interdiction pour faillite ou incapacité de gérer une entreprise

Pour gérer un commerce, vous ne devez pas avoir été condamné pour faillite personnelle ou pour incapacité de gérer une entreprise.

Conditions d'âge

En tant que gérant d'une entreprise commerciale, vous devez respecter des conditions d'âge pour exercer.

Si vous souhaitez créer une entreprise de pompes funèbres, avant de vous lancer, vous devez effectuer une étude de marché.

On vous explique comment réaliser votre étude de marché et votre budget prévisionnel.

Vous devez vous renseigner sur les professionnels déjà présents dans le secteur et sur la population qui compose l'environnement de votre implantation.

La liste des entreprises, régies et associations possédant l'habilitation funéraire est rendue publique par chaque préfecture.

Vous devez préparer la création de votre entreprise.

Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes.

Les principales étapes sont les suivantes :

• Choix de la forme juridique de votre entreprise : entreprise individuelle dont la micro-entreprise, ou une société (EURL, SA, SARL, etc.)

• Choix de sa domiciliation. Votre choix dépendra de plusieurs critères. Par exemple : si vous possédez ou non votre propre flotte de corbillards, si vous exposez physiquement ou non les cercueils que vous proposez à la vente, etc. La domiciliation dépend aussi de si vous exercez en société ou en entreprise individuelle (dont la microentreprise).

• Choix de sa dénomination

Si vous créez une société, des démarches supplémentaires sont nécessaires, comme par exemple :

• Rédaction des statuts

• Dépôt du capital social

Vous devez demander l'habilitation funéraire si vous effectuez l'une des prestations suivantes :

• Transport des corps avant et après mise en bière

• Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

• Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

• Soins de conservation des corps (thanatopracteur)

• Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires

• Gestion et utilisation des chambres funéraires (funérarium)

• Gestion d'un crématorium

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)

• Fourniture du personnel réalisant ces prestations

• Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

La demande d'habilitation se fait auprès de la préfecture.

Le préfet la délivre pour une durée de 5 ans.

On vous explique la démarche.

En cas d'ajout ou de suppression d'une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification.

Il fait cette déclaration à la préfecture.

Pour une activité nouvelle à déclarer, il doit fournir les justificatifs et attestations de diplômes ou de conformité correspondants.

Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.

Devis pour les obsèques

La partie commerciale du secteur funéraire est très réglementée.

Les devis pour les frais d'obsèques doivent suivre une présentation bien définie.

Chaque devis doit comporter les informations suivantes :

• Nom de l'opérateur, représentant légal, adresse

• Numéro d'inscription au registre du commerce (RCS) ou justificatif d'immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE), forme juridique de l'entreprise

• Habilitation funéraire

• Montant de son capital

• Commune :

  • du lieu du décès,

  • de la mise en bière,

  • du service funéraire,

  • et de l'inhumation ou de la crémation.

• Nature de chaque prestation ou fourniture

• Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture

• Montant total du devis TTC

• Date à laquelle le devis a été établi

Attention : si vous ne remettez pas de devis au client, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Information des familles sur leurs droits en matière funéraire

Information sur les soins de conservation du corps

L'opérateur funéraire doit fournir à la famille un document écrit officiel présentant les soins de conservation qui seront effectués sur le corps du défunt.

Il s’agit du document suivant :

La famille décide si elle opte ou non pour ces soins.

Les soins de conservation ne sont pas obligatoires, sauf dans 2 cas précis.

Ces 2 cas sont les suivants :

• En cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou de la compagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d'hygiène)

• Lors d'un transport du corps en cercueil d'une épaisseur minimale de 18 millimètres après finition, avec garniture étanche, si la durée du transport est supérieure à deux heures et inférieure à quatre heures

Les soins sont apportés par un thanatopracteur, soit dans une chambre funéraire soit à l'hôpital.

Le thanatopracteur est un professionnel médical diplômé.