Guide des droits et des démarches administratives

Contribuables concernés

Pour bénéficier du dispositif, vos revenus locatifs doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Le régime n’est pas applicable aux bénéficiaires de droits démembrés (nu-propriétaire, usufruitier) sur le logement.

Types d'acquisitions

Le logement doit être situé en France (métropole ou Drom) dans un bâtiment d’habitation collectif.

Le logement doit être vétuste et faire l’objet de travaux de réhabilitation.

Les logements concernés sont les suivants :

• Logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf

• Logements pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du logement, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde (impliquant d'atteindre un DPE A ou B).

Période de l'investissement

L'investissement doit être effectué entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

Type et durée de location

Vous devez vous engager à donner le logement en location nue (non meublée) à usage de résidence principale pendant une durée de 9 ans.

Situation du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal.

Il ne peut pas non plus être un parent ou allié jusqu'au 2^e degré inclus (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur).

Niveaux de revenus du locataire

Vous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :

• Intermédiaire

• Social

• Très social.

Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :

Calcul de l’avantage

L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement (net de frais), après déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition).

L’amortissement peut donc aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien.

Il se poursuit au-delà de la période d’engagement de location de 9 ans, tant qu’il produit des revenus fonciers, dans la limite de 80 % du prix.

L’amortissement est déduit des revenus fonciers.

Le déficit foncier généré est imputable dans les conditions de droit commun.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement.

Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

Le taux d'amortissement varie selon le type de bien :

• Location intermédiaire : 3 %

• Location sociale : 3,5 %

• Location très sociale : 4 %.

Montant maximal

La somme des déductions au titre des amortissements Jeanbrun ne peut pas excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal.

Ce montant est majoré de :

• 2 000 € lorsque 50 % au moins des revenus issus des logements amortis sont affectés à la location sociale

• 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus issus des logements amortis sont affectés à la location très sociale.

Application de l’avantage

L’avantage n’est pas pris en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux.

Si vous optez pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-foncier.

Le dispositif Jeanbrun ne peut pas se cumuler, pour un même logement, avec la réduction d'impôt Denormandie.

Remise en cause de l’avantage

Le non-respect de l’un des engagements liés au dispositif Jeanbrun (durée de location, niveau de loyer, etc.) implique la remise en cause de l’avantage fiscal.

Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la remise en cause.