Municipalità 
Le mot du Maire
Conseil Municipal
Intercommunalité
Projets engagés
Budget
Nous contacter
Démarches 
Démarches administratives
Etat Civil en ligne
Urbanisme
Marchés publics
Éléctions
Domaine Public
Contact Mairie
Cultura e Patrimoniu 
Concerts
Musique
Associations
Histoire
Patrimoine
Artisans
Agriculture
Randonnées
Visità 
Se restaurer
Se loger
Transport
Visite et plan
Attualità 
Dernières actualités
Espace Presse
Réseaux sociaux
Guide des droits et des démarches administratives
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicileFiche pratique
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Elle permet au particulier employeur de vérifier que le salarié convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de s’assurer que ce poste lui convient. Cette période d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu'elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.
La période d'essai initiale est d'une durée d'1 mois maximum.
Elle est renouvelable 1 fois lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Renouvellement prévu dans le contrat de travail
Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d'essai initiale.
La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.
Il diffère selon que c’est l'employeur ou le salarié qui met fin à la période d'essai :
Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
Durée de présence du salarié |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
Durée de présence du salarié dans l'entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
Un modèle de lettre est disponible :
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Conseil de prud'hommes
CDD
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.
La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du CDD :
La durée de la période d'essai est calculée à raison d'1 jour par semaine de contrat.
Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.
Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours calendaires.
Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
La durée maximale légale de la période d'essai est de 1 mois.
Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.
La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
Elle sera d'1 jour par semaine de cette durée minimale.
Elle est limitée à 2 semaines calendaires.
Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours calendaires.
Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.
Il diffère selon que c’est l'employeur ou le salarié qui met fin à la période d'essai.
Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Durée de présence du salarié |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
La période d'essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Durée de présence du salarié dans l'entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
Un modèle de lettre est disponible :
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu'à la fin du contrat.
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Conseil de prud'hommes
Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.
Voir aussi
- Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicileTravail - Formation
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Délais de prévenance (L1221-25 et L1221-26) -
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Période d'essai des CDD -
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Articles 44 et suivants, articles 131 et suivants
