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Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Question-réponse
En matière de permis de conduire, plusieurs situations peuvent justifier une réclamation auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes.
La démarche varie selon la situation.
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé par un radar.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu, ou si vous êtes victime d'une usurpation de plaques.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité en matière d’infraction routière, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées. Si vous n'avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.
Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
En cas de retrait de points (une partie de vos points ou tous vos points ), vous recevez une lettre pour vous en informer.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif. Consultez le verso de la lettre pour connaître la procédure à suivre.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
À savoir
Le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.
À noter
Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que les points récupérés ne soient pas visibles sur votre permis.Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif. Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître la procédure à suivre.
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître la procédure à suivre.
En cas d'erreur sur le titre de conduite que vous venez de recevoir, vous pouvez le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.
Voir aussi
- Infractions routières [Transports - Mobilité]
- Permis de conduire [Transports - Mobilité]
- Porter plainteJustice
Question ? Réponse !
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- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieur
- Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 moisAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieur
