Municipalità 
Le mot du Maire
Conseil Municipal
Intercommunalité
Projets engagés
Budget
Nous contacter
Démarches 
Démarches administratives
Etat Civil en ligne
Urbanisme
Marchés publics
Éléctions
Domaine Public
Contact Mairie
Cultura e Patrimoniu 
Concerts
Musique
Associations
Histoire
Patrimoine
Artisans
Agriculture
Randonnées
Visità 
Se restaurer
Se loger
Transport
Visite et plan
Attualità 
Dernières actualités
Espace Presse
Réseaux sociaux
Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?Question-réponse
Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation si, en tant que bénévole, vous vous impliquez dans l’administration d’une association ou l’encadrement d’autres bénévoles. Le CEC peut aussi vous ouvrir des droits si vous effectuez un volontariat ou si vous êtes maître d'apprentissage. Vos droits sont inscrits dans votre compte Formation. La durée d’activité nécessaire pour acquérir des droits sur votre CEC varie selon l'activité réalisée.
Bénévolat
Le CEC recense vos activités de bénévolat, si vous vous impliquez dans l’administration ou dans l’encadrement d’autres bénévoles.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.
Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole.
Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.
À noter
Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation.
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
À noter
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi
Étudiant
Retraité.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Pour bénéficier du compte engagement citoyen (CEC), vous devez remplir l’une des missions suivantes :
Siéger dans l'organe d'administration ou de direction de l'association
Participer à l'encadrement d'autres bénévoles.
Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.
Vous devez réaliser un bénévolat de 200 heures (au cours de l’année civile écoulée), dont au moins 100 heures dans la même association.
L’association ou les associations doivent remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Être déclarée depuis au moins 1 an
Être régie par la loi de 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € sur votre CEC pour votre engagement bénévole sur une même année civile.
À savoir
Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.
Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.
À savoir
Si vous avez effectué des missions dans plusieurs associations, vous devez effectuer une déclaration pour chacune d’elles.Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez créer un compte Bénévole ou vous connecter à votre compte Bénévole si vous en avez déjà créé un :
Un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année de déclaration.
Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :
Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre Compte Formation :
Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :
Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.
Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :
Formation professionnelle
Validation des acquis de l’expérience
Bilan de compétences
Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.
À noter
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.Volontariat
Le CEC recense vos activités de volontariat.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.
Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à vos activités de volontariat.
Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.
À noter
Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer vos activités de volontariat.Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
À noter
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi
Étudiant
Retraité.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :
Service civique : engagement de service civique, volontariat associatif, corps européen de solidarité (CES), volontariat international en entreprise (VIE), volontariat international en administration (VIA) et volontariat de solidarité internationale (VSI)
Réserve sanitaire
Réserve civique (réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale, etc.).
Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour une durée minimale d’engagement qui varie selon le type de volontariat.
Activités |
Durée à réaliser |
Appréciation de la durée |
|---|---|---|
Service civique |
6 mois |
Année civile écoulée et année précédente |
Réserve civique générale |
200 heures |
Année civile écoulée |
Réserve citoyenne de l'éducation nationale |
1 an (25 interventions) |
Année civile écoulée et année précédente |
Réserve citoyenne de défense et de sécurité |
5 ans |
À la fin de l'engagement |
Réserve communale de sécurité civile |
5 ans |
D'après le contrat d'engagement |
Réserve citoyenne de la police nationale |
3 ans (350 heures par an) |
À la fin de l'engagement |
Réserve citoyenne de réinsertion |
80 heures |
Année civile écoulée |
Sapeur-pompier volontaire |
5 ans |
D'après l'engagement |
Réserve sanitaire |
30 jours |
Année civile écoulée |
Réserve opérationnelle des armées |
90 jours |
Année civile écoulée |
Réserve opérationnelle de la police nationale |
3 ans (75 vacations par an) |
À la fin de l'engagement |
À savoir
Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.Vous n'avez pas de déclaration à faire.
Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.
Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.
Les activités que vous réalisez en 2025 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2026.
Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :
Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre compte Formation :
Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :
Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.
Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.
Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.
Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :
Formation professionnelle
Validation des acquis de l’expérience
Bilan de compétences
Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.
À noter
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.Maître d'apprentissage
Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.
Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation.
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi
Étudiant
Retraité.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Pour bénéficier d'un CEC, vous devez exercer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.
La durée est calculée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.
Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour votre engagement comme maître d'apprentissage pour une durée minimale de 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.
À savoir
Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.Vous n'avez aucune déclaration à faire.
Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.
Les activités que vous réalisez en 2025 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2026.
Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :
Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre compte Formation :
Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :
Formation professionnelle
Validation des acquis de l’expérience
Bilan de compétences
Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.
À noter
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.Voir aussi
- Volontariats [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Engagement de service civiquePapiers - Citoyenneté - Élections
- Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privéTravail - Formation
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)Travail - Formation
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)Travail - Formation
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)Travail - Formation
- Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France TravailSocial - Santé
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)Travail - Formation
Question ? Réponse !
- Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
- Dans quelle réserve peut-on s'engager ?
- Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Le compte d’engagement citoyenMinistère chargé de la vie associative
Références
-
Code du travail : articles L5151-7 à L5151-12
Règles du compte d’engagement citoyen (CEC) -
Code du travail : articles D5151-11 à D5151-13
Utilisation du CEC -
Code du travail : article D5151-14
Acquisition des droits -
Code général de la fonction publique : articles L422-4 à L422-7
Compte d'engagement citoyen dans la fonction publique (article L422-4) - Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
- Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
