Guide des droits et des démarches administratives

Il s’agit des équipements suivants :

• Panneaux solaires. Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti).

• Un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité.

• Batteries pour pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation.

Oui. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.

Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

Pour connaître la liste des professionnels RGE, vous pouvez vous aider d'un annuaire officiel :

Avant de signer un devis avec un professionnel, il est conseillé d’évaluer la rentabilité de l’installation en utilisant un simulateur :

Oui. Vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement également appelée prime à l’autoconsommation pour la vente du surplus de l’électricité produite.

Le montant de la prime dépend de la puissance de votre installation. Ce montant est modifié tous les trimestres.

Cette prime est accessible sans condition de ressources. Aucune démarche spécifique n’est requise, hormis celle du raccordement de votre installation au réseau public d’électricité.

Pour pouvoir vendre l’électricité non consommée, vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis :

Ce service est payant et son coût varie selon les caractéristiques de votre installation.

Enedis vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE). Une fois la PDR acceptée et le CAE signé, Enedis procède au raccordement et à la mise en service de votre installation.

Enedis installe 2 compteurs communicants chez vous :

• 1 compteur de production qui mesure toute l’électricité produite par vos panneaux solaires et qui sert à calculer ce que vous vendez

• 1 compteur de consommation (généralement Linky) pour suivre votre consommation depuis le réseau et, pour permettre à Enedis de gérer l’ensemble du raccordement.

Lors de votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat (COA) avec Enedis. Ce contrat oblige Enedis à acheter votre surplus d’électricité.

La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié.

Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

Chaque année, à la date de renouvellement de votre contrat, vous devez envoyer votre facture à Enedis.

Non, vous n’avez pas à payer l’impôt sur le revenu pour la vente d'électricité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• L’électricité produite a une puissance inférieure ou égale à 3 kWc

• Votre équipement est raccordé au réseau public en 2 points au plus

• L’électricité produite n’est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle.

Par contre, si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur le revenu. Les revenus issus de la vente d’électricité doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).