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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Question-réponse

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Plaques d'immatriculation

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec des plaques provisoires et un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane

Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :

Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou ComDirection générale des douanes et des droits indirects

Formalités auprès des impôts

Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.

À savoir

Si vous êtes professionnel de l’automobile, vous pouvez faire une demande de quitus fiscal en ligne sur le site de l’ANTS, si l’acheteur du véhicule a son domicile ou son siège social dans l’un des départements suivants  06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75.

Si le domicile ou le siège social de l’acheteur est situé dans un autre département, la demande de quitus fiscal s’effectue auprès du service des impôts compétent.

Dans certains cas, formalités auprès de la Dreal concernant la conformité technique de votre véhicule

Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France :

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

  • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique)

    Ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

  • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), une attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal.

  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    • Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique)

      Ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), une attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal.

  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    • Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Drieat Île-de-France

    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la Drieat Île-de-France.

  • Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

    • Mis en place dans l’Union européenne (UE) en 2009 et commun à tous les pays membres, le certificat de conformité européen (COC) est un document prouvant que les normes européennes ont été respectées lors de la construction du véhicule.

    • Les constructeurs sont depuis lors tenus d’établir ce certificat afin d’attester que le véhicule peut être immatriculé dans n’importe quel pays européen, car il est conforme aux exigences du marché automobile. Aussi, il renseigne sur les principales caractéristiques du véhicule concerné.

    • Le COC ne concerne que les véhicules de moins de 3,5 tonnes dont la première immatriculation est postérieure à 1996.

    • Le COC ne concerne pas les véhicules dans des situations plus spécifiques (véhicule ancien ou de collection, véhicule modifié, prototype...).

    Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France :

    Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

    • Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Ou attestation d'identification à un type CE.

  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    • Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

    • Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Ou attestation d'identification à un type CE.

  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    • Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Drieat Île-de-France compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

    • Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

    • Ou attestation d'identification à un type CE.

  • Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

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    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 30/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr