Guide des droits et des démarches administratives

Obtenir le certificat médical circonstancié

Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un médecin agréé par le procureur de la République.

Le certificat médical circonstancié du médecin agréé est obligatoire sinon la demande est irrecevable.

Être auditionné par le juge des tutelles

Audition de la personne à protéger

L’audition préalable de la personne à protéger est obligatoire.

En cas d'urgence, l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Exceptionnellement, et après avis du médecin agréé, le juge peut décider de ne pas auditionner la personne à protéger si elle ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.

L’audition par le juge des tutelles a lieu dans un des lieux suivants :

• Tribunal

• Lieu de résidence habituelle de la personne à protéger

• Tout autre lieu approprié.

Elle se déroule en chambre du conseil, c’est-à-dire sans public. Toutefois, la personne à protéger peut se faire accompagner de la personne de son choix avec l’accord du juge.

Le juge peut entendre la personne à protéger en présence du médecin traitant ou de toute autre personne si cela lui paraît nécessaire.

Pour son audition, la personne à protéger a droit à l’assistance d’un avocat. Elle peut choisir son avocat ou demander la désignation d’un avocat commis d’office. Dans ce cas, la désignation de l’avocat commis d’office doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

Un procès-verbal d’audition est dressé et classé dans le dossier.

Audition d’autres personnes

La personne qui fait la demande de sauvegarde de justice est automatiquement entendue en audition.

Des proches de la personne à protéger sont auditionnés si le juge estime qu’il est utile de les entendre. Le juge peut aussi recueillir leur avis en leur adressant en questionnaire. Les proches concernés sont les suivants :

• Époux/épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e) du majeur

• Parent ou allié du majeur

• Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

Le juge peut aussi auditionner le procureur de la République pour avoir son avis. En pratique, le procureur communique son avis par écrit.

Attendre la décision du juge des tutelles

Délai

Le juge doit rendre sa décision dans le délai de 1 an à compter du dépôt de la requête.

Convocation à l’audience

Quand le dossier est prêt pour être jugé, une audience est fixée à l’issue de laquelle le juge va prendre sa décision.

Le greffe convoque le demandeur et le majeur à protéger à l’audience. Toutefois, le majeur n’est pas convoqué si son état est incompatible avec une comparution en audience.

La convocation est remise en mains propres ou adressée par lettre RAR.

Le juge peut aussi faire convoquer un ou plusieurs proches si leur présence est utile.

Accès au dossier

Jusqu’au prononcé du jugement, le majeur à protégé et le demandeur (ou leurs avocats) ont accès au dossier sur demande.

Les proches ne peuvent consulter le dossier que sur autorisation du juge.

L’accès au dossier peut se faire par consultation au greffe ou par délivrance de copies.

Consultation au greffe

Le demandeur, le majeur à protéger et leurs avocats ont accès au dossier en consultation.

Les proches doivent avoir l’autorisation au juge de consulter le dossier. L’autorisation n’est donnée que s’ils justifient d’un intérêt légitime.

La demande de consultation se fait par écrit.

La consultation est organisée en tenant compte des nécessités du service. Un rendez-vous est fixé de manière à assurer la présence de personnel, la disponibilité du local de consultation et la disponibilité du dossier.

Délivrance de copie

Seul l’avocat du majeur à protéger peut obtenir une copie du dossier ou de certaines pièces du dossier. Il n’a pas le droit de les remettre à son client, ni à des tiers.

Audience et décision sur la demande de sauvegarde

L’audience se déroule en chambre du conseil, c’est-à-dire sans public.

Les parties peuvent être assistées par un avocat.

Le jugement est prononcé le jour même ou bien le dossier est mis en délibéré à une autre date. Dans ce cas, les parties sont informées de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Le juge des tutelles peut prendre les décisions suivantes :

• Rejet de la demande si les conditions ne sont pas réunies

• Acceptation de la demande de sauvegarde de justice avec désignation demandataire spécial

• Acceptation de la demande de sauvegarde de justice sans désignation de mandataire spécial

• Ouverture d’une autre mesure de protection (tutelle, curatelle notamment) si l’intéressé a besoin d’un protection plus forte.

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches.

Si aucun proche ne peut ou ne veut remplir cette mission, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial est désigné pour l’accomplissement d’actes précis que la protection du majeur rend nécessaires. Exemples : exercer une action en justice, utiliser d'un placement bancaire, vendre d'une maison.

Il peut être chargé d’une mission de représentation. Dans ce cas, il va accomplir les actes à la place du majeur protégé.

Il peut aussi avoir une mission d'assistance. Dans ce cas, il ne peut pas prendre la décision à la place du majeur. Son rôle consiste à renseigner le majeur sur sa situation personnelle et l’informer sur les actes à accomplir (utilité, urgence, effets, conséquences d’un refus).

Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de sa mission à la personne protégée et au juge. Il rend compte notamment en fin de mesure.

La décision du juge est notifiée au demandeur, au majeur, au mandataire spécial.

Exceptionnellement, le juge peut décider de ne pas faire notifier sa décision à la personne même du majeur protégé si cela présente un risque pour sa santé. Dans ce cas, la décision est notifiée à l’avocat du majeur, s’il en a un, et à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir la notification.

Parfois, la décision doit également être notifiée à des tiers lorsque qu’elle modifie leurs droits ou obligations. Tel est le cas, par exemple, quand le juge suspend ou révoque le mandat donné par le majeur à une tierce personne pour la gestion de ses biens.

La notification est effectuée de la façon suivante :

• Soit par le greffe qui adresse aux intéressés une lettre RAR

• Soit par acte de commissaire de justice si le juge estime que cela est nécessaire.

Maintien des droits du majeur sous sauvegarde de justice

Le majeur sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir seul les actes de la vie civile avec des limites qui sont les suivantes :

• Interdiction d’accomplir les actes qui sont confiés à unmandataire spécial lorsque le juge en nomme un

• Interdiction d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel

• Interdiction d’exercer les fonctions de juré dans un procès de cour d’assises.

Gestion des biens du majeur sous sauvegarde

Gestion des biens par le majeur ou par mandataire

Le majeur sous sauvegarde de justice gère ses biens lui-même ou par l’intermédiaire de mandataires désignés par lui.

Si le majeur a déjà désigné un mandataire pour gérer ses biens, le mandat continue de s’appliquer sauf si la décision du juge révoque ou suspend ce mandat.

Le juge peux confier la gestion des biens du majeur sous sauvegarde de justice à un mandataire spécial.

Gestion des biens par les proches

En l’absence de mandataire, les proches ont le devoir d’accomplir les actes conservatoires urgents et indispensables à la préservation du patrimoine du majeur.

Cette obligation s’applique uniquement aux proches qui ont connaissance de la situation du majeur protégé.

Mesures conservatoires

Le juge des tutelles peut prendre des mesures conservatoires afin de protéger les biens du majeur qui risquent d’être mis en péril (risque de vol, dégradation ou de destruction).

Il peut notamment ordonner la réalisation d’un inventaire des biens se trouvant dans un logement inoccupé, la clôture de celui-ci et la conservation des clés. Un commissaire de justice, la police, la gendarmerie ou le maire est chargé d’exécuter la mesure.

Si cela est nécessaire, le juge peut aussi ordonner à un commissaire de justice de procéder à l’apposition de scellés.

Contestation d’actes passés durant la sauvegarde

La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de contester plus facilement les actes contraires à ses intérêts conclus pendant la mesure de sauvegarde.

Cela concerne les actes inutiles, les actes déséquilibrés (exemple : vente à un prix dérisoire ou achat à un prix excessif) ou disproportionnés par rapport à aux moyens financiers du majeur protégé.

Le majeur peut faire une action en justice pour demander l’annulation ou la correction de l’acte (réduction du prix ou des quantités). Il saisit le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité selon la procédure ordinaire.

Le majeur n’a pas besoin de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise foi de la personne avec laquelle l’acte est conclu.

Le délai pour agir en justice est de 5 ans à compter de l’acte.

Un mandataire spécial désigné par le juge peut avoir pour mission d’exercer l’action en justice au nom du majeur protégé.

En l’absence de mandataire spécial, ou si celui-ci n’a pas pour mission de contester des actes en justice, le majeur seul peut saisir le juge d’une contestation.

Si le majeur décède, l’action en justice est transmise à ses héritiers. Ces derniers peuvent engager l’action au nom du majeur décédé ou continuer l’action engagée par le majeur de son vivant.