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Licenciement économique : lettre de licenciementFiche pratique
Pour informer le salarié de son licenciement pour motif économique, l'employeur doit lui adresser une lettre de notification du licenciement. L’employeur doit respecter une procédure notamment en ce qui concerne les délais pour adresser la lettre et les mentions obligatoires de celle-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'employeur envoie la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer la lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable.
Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.
Ce délais ne s'applique pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.
À noter
Ce délai ne s'applique pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de sa situation :
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), alors que le salarié n’a pas encore rendu sa réponse, l'employeur :
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.Un modèle de lettre de licenciement économique peut être utilisé si moins de 10 salariés sont licenciés :
Un autre modèle de lettre peut être utilisé si plus de 10 salariés sont licenciés :
Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
Services en ligne et formulaires
- Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPMinistère chargé du travail
- Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPMinistère chargé du travail
- Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassementMinistère chargé du travail
- Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassementMinistère chargé du travail
Références
-
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique sur 30 jours) -
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique sur 30 jours) -
Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement -
Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice -
Code du travail : article R1233-20
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
