Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationGarantiesQuelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?Question-réponse
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.
Voir aussi
- Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelleArgent - Impôts - Consommation
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachésArgent - Impôts - Consommation
- Achat d'un produit : garantie légale de conformitéArgent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
- Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachésMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code civil : articles 1602 à 1649
Obligations du vendeurs -
Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Garantie légale de conformité -
Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles -
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Garantie légale des vices cachés -
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information -
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats -
Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés -
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle -
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle -
Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats
Modifié le 16/07/2025
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)