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Guide des droits et des démarches administratives

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Acte de décès : demande de copie intégrale
Fiche pratique

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment faire ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche.

En France

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité.

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou sur place :

Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :

Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès.

Votre demande sur papier libre doit comprendre les nom et prénoms de la personne décédée, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.

  • Mairie
    • À noter
    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Vous pouvez faire la demande sur place en vous rendant soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile de la personne décédée.

  • Mairie

    • Vous devrez indiquer au guichet les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.

    Aucun document n'est exigé.

    L'acte de décès vous est remis immédiatement.

    Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle mentionne les éléments suivants :

    • Date, heure et lieu du décès

    • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée

    • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

    • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

    • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).

    À savoir
    Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

    À l'étranger

    Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité.

    Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier :

    Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :

    Site internet : https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=DECES
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    À savoir
    Une fois l’acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de décès par courrier.

    Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Service central d'état civil (Scec)

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Vous devez préciser, dans votre demande, les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.

    Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.

    Attention
    Pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

    Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle mentionne les éléments suivants :

    • Date, heure et lieu du décès

    • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée

    • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

    • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

    • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).

    À savoir
    Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

    Voir aussi

    • Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - Élections
    • Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - Élections

    Question ? Réponse !

    • Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
    • Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
    • Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
    • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr