Guide des droits et des démarches administratives

Il y a enlèvement parental dans chacune des situations suivantes :

• Un parent emmène l'enfant sans l'accord de l'autre parent lorsque cet accord est nécessaire

• Un parent refuse de remettre l'enfant à l'issue d'un droit de visite et d'hébergement

• Un parent conserve l'enfant alors qu'il devait être confié à l'autre parent

• Un parent déplace le lieu de résidence de l'enfant sans respecter les droits de l'autre parent

• Un parent emmène ou maintient l'enfant à l'étranger sans autorisation.

Cette situation peut concerner un enfant dont la résidence est fixée chez l'un des parents, un enfant en résidence alternée ou un enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.

Un enlèvement parental peut exister même lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale.

Le fait d'être le père ou la mère de l'enfant ne permet pas de décider seul de son lieu de résidence ou de l'emmener sans respecter les droits de l'autre parent.

L'enlèvement parental est différent de la non-représentation d'enfant.

La non-représentation d’enfant correspond au refus ponctuel ou répété de remettre l’enfant à l’autre parent, alors qu’une décision judiciaire l’impose. Par exemple, un parent refuse de ramener l’enfant après un week-end de visite ou de respecter une résidence alternée fixée par le juge.

L’enlèvement parental désigne des situations plus graves. Il s’agit, par exemple, d’un déménagement sans informer l’autre parent et sans communiquer la nouvelle adresse, d’un départ à l’étranger sans autorisation ou encore du retrait de l’enfant à l’école ou chez ses grands-parents sans en avoir le droit.

Ces comportements sont sanctionnés même si l’enfant est volontaire pour suivre le parent ou même si aucune décision judiciaire sur la garde n’a encore été rendue. L’enfant concerné doit toutefois être légalement celui du couple. Il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique qui n’a pas reconnu l’enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Lorsqu'un enlèvement parental est constaté, il est recommandé d'agir rapidement.

Les actions à entreprendre dépendent principalement du lieu où se trouve l'enfant et des informations disponibles :

Pour permettre aux autorités d'agir rapidement, il est utile de fournir tout document permettant d'établir l'identité de l'enfant et vos liens avec lui.

Selon la situation, il peut notamment s'agir :

• du livret de famille,

• de l'acte de naissance de l'enfant,

• d'une décision de justice relative à l'autorité parentale, à la résidence de l'enfant ou aux droits de visite et d'hébergement,

• de photographies récentes,

• de tout document permettant de localiser l'enfant ou le parent qui l'a emmené.

Ces documents peuvent faciliter les recherches et les démarches destinées à obtenir le retour de l'enfant.

Le retour de l'enfant peut résulter d'un accord entre les parents ou d'une décision prise par les autorités compétentes.

Après votre signalement ou votre dépôt de plainte, différentes mesures peuvent être mises en œuvre pour retrouver l'enfant et permettre son retour. Ces mesures peuvent notamment viser à localiser l'enfant, à faire respecter une décision relative à sa résidence ou aux droits de visite et d'hébergement, ou à organiser son retour auprès du parent auprès duquel il doit résider.

Lorsque l'enfant se trouve en France, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer ou modifier sa résidence et prendre les mesures nécessaires à son retour.

Lorsque l'enfant se trouve à l'étranger, des mécanismes de coopération entre États peuvent permettre d'organiser son retour dans le pays où il résidait habituellement avant son déplacement.

Chaque situation est examinée en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et des circonstances particulières de l'affaire.

Une décision de justice n'est pas nécessaire pour signaler un enlèvement parental aux autorités ou déposer plainte.

Toutefois, lorsqu'une décision fixe la résidence de l'enfant ou organise les droits de visite et d'hébergement, elle permet de déterminer plus facilement si les droits de l'autre parent ont été méconnus.

L'enlèvement parental constitue une infraction pénale.

Lorsqu'un parent soustrait un enfant mineur à la personne qui exerce l'autorité parentale, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à celle chez qui il réside habituellement, il risque une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Les sanctions sont plus sévères dans les situations suivantes :

• L'enfant est retenu pendant plus de 5 jours sans que la personne qui a le droit de le réclamer sache où il se trouve

• L’enfant est retenu à l'étranger sans autorisation

• L’auteur des faits a déjà été privé de l'exercice de l'autorité parentale.

Dans ces situations, la peine peut atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Au-delà des sanctions pénales, le juge aux affaires familiales peut également tenir compte de ces faits lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant ou les droits de visite et d'hébergement.