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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilY a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?

Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
Question-réponse

En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, l'acte doit dater de 3 mois maximum :

  • Carte nationale d'identité ou passeport

  • Mariage (si le service qui délivre l'acte est français)

  • Pacs (si le service qui délivre l'acte est français).

À noter
Si l'acte est délivré par un service d'état civil étranger, l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs, sauf si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Voir aussi

Question ? Réponse !

  • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
  • Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
  • Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr