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Indemnisation du préjudice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Rubriques
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Indemnisation du préjudice
- Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
- Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
- Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Voir aussi
- Assurance véhicule [Argent - Impôts - Consommation]
- Assurance habitation [Argent - Impôts - Consommation]
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Modifié le 04/02/2025
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
